ConseilsForumLes question concernant des cas de figure personnels doivent être directement adressées à nos agents.
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Non.
La détermination de la valeur du mobilier est matérialisée par une déclaration formelle du client. Cette valeur ne peut être déterminée que par vous-même.
Votre déménageur et son personnel n'ayant pas la qualité d'expert en cette matière ne peuvent vous proposer un montant estimatif pour fixer la valeur de votre mobilier.
Cette valeur devra figurer sur votre devis.
Oui.
Dans les Conditions générales de Vente proposées aux professionnels du déménagement par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France, les professionnels doivent convenir à l'avance, avec leurs clients, du montant maximum des indemnités auxquelles ces derniers peuvent prétendre en cas de sinistre. L'absence de cette précision frappe le contrat de déménagement de nullité (art 14).
La valeur déclarée du mobilier constitue, en soit, le montant maximum des indemnités auxquelles le client peut prétendre en cas de sinistre. Cette valeur est obligatoirement fixée par le client.
L'entreprise de déménagement vous proposera également de retenir une valeur forfaitaire pour chaque objet pris individuellement ou groupe d'objets quand ces derniers s'apprécient en collection (exemple : un service de verres). Vous serez ainsi invité à déclarer spécifiquement tout objet ou groupe d'objet ayant une valeur individuelle supérieure à ce montant.
Attention, pour éviter tout litige ultérieur, nous vous invitons à déclarer la valeur à neuf de votre mobilier. Des clauses de vétusté étant insérées dans tous les contrats, en cas de survenance d'un sinistre responsable, ces abattements seront calculés sur la valeur à neuf actuelle des biens.
Oui.
Cette formalité est précisée à l'article 24 de nos Conditions générales de vente.
En effet, le devis doit mentionner le montant maximum auquel vous pouvez prétendre en cas de sinistre. Vous êtes invité à fournir un état détaillé et valorisé de votre mobilier.
En cas d'avaries constatées à l'issue de votre déménagement, ce document servira d'assiette pour la réparation des préjudices.
Le plus tôt possible.
Au-delà de cette évidence, vous pouvez considérer les délais suivants comme raisonnables :
- du 1er juin au 30 septembre, 20 jours ouvrés minimum avant la date de chargement.
- Le reste de l'année, 10 jours ouvrés.
Attention aux périodes de fin de mois qui sont toujours sensibles.
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi inclus.
Soyez attentifs aux jours fériés. Les semaines incluant un jour férié ne permettent pas, en principe, de réaliser des circuits organisés pour les déménagements à moyennes et grandes distances.
Si vous avez bénéficié d'un prix attractif pour un déménagement réalisé en "circuits organisés" ou en "groupage", veillez à vérifier auprès de l'entreprise de déménagement que vous avez choisi que le programme prévu sera exécuté.
Rappelez-vous également que les véhicules "poids lourds" sont contraints à de nombreuses restrictions de circulation en particulier les samedis, dimanches et jours fériés.
En principe, et sauf dispositions très particulières souvent liées au rattachement à un marché national, les modalités de réservation sont précisées sur le devis.
Vous pouvez considérer que l'envoi ou la remise du devis daté et signé par vous-même accompagné du règlement de l'acompte ou des arrhes prévus constitue une commande en bonne forme.
Attention néanmoins que les devis comprennent en général une clause complémentaire subordonnant la validité de la commande à la signature de la "lettre de voiture" ou à l'acceptation formelle par l'entreprise des dates d'exécution.
En général, l'encaissement de l'acompte ou des arrhes par l'entreprise suffit à matérialiser l'accord des parties.
C'est celui avec lequel vous avez passé un contrat et pour lequel vous avez accepté et signé le devis.
Les règles professionnelles en vigueur reconnaissent à l'entreprise la faculté de sous-traiter l'exécution d'un déménagement, mais dans ce cas, vous devez en être informé au plus tard 2 jours avant la réalisation du déménagement.
La Commission de la concurrence et de la répression des fraudes impose que le nom du sous-traitant figure sur la "lettre de voiture".
En cas de refus du sous-traitant par vous-même, refus qui doit être notifié à l'entreprise au moment précis où vous êtes informés, le contrat est annulé et les sommes versées d'avance vous sont restituées.
Directement chez votre déménageur. Parfois, il lui sera possible de vous les livrer à l'avance.
Les cartons sont conditionnés "à plat" par 10 ou 20, et sont d'un encombrement restreint.
En principe, ils peuvent être chargés dans tous les types de voitures.
Il existe deux types de cartons : les cartons "linge" et "livres".
C'est le conseiller en déménagement qui vous informe sur ce point lors de sa visite technique.
Si vous avez opté pour un déménagement en "circuit organisé" ou en "groupage", c'est le secrétariat de l'entreprise de déménagement qui se chargera de vous informer précisément quelques jours avant votre déménagement.
Gardez à l'esprit qu'un déménagement classique comprend 3 phases :
- Le chargement qui peut se répartir sur un ou plusieurs jours.
- Le transport qui peut tenir compte du traitement de plusieurs clients en cas de circuits organisés ou de groupages. De plus, les durées de conduite des conducteurs sont règlementairement limitées et coupées d'arrêts (pauses) obligatoires.
- La livraison, qui peut se répartir sur un ou plusieurs jours.
Conformément à la Loi, votre déménageur à la qualité juridique de "Transporteur Public de Marchandises". A ce titre, la loi le rend responsable de votre mobilier pendant toute la durée du déménagement. C'est pourquoi vous signerez la "lettre de voiture" au commencement des opérations et le "bordereau de livraison" du même document en fin de déménagement.
Le premier marque la prise en charge du mobilier et le départ de la responsabilité de l'entreprise, le second marque la décharge de responsabilité en fin de déménagement et donc la fin de la responsabilité de l'entreprise.
L'entreprise étant réputée par la Loi responsable de votre mobilier pendant la réalisation de votre déménagement, elle a l'obligation de vous restituer votre mobilier dans le même état à la fin des opérations que dans celui où il était avant le début des opérations.
Pour fixer financièrement sa responsabilité à votre égard, l'entreprise vous invite à lui déclarer la valeur globale de votre mobilier ainsi que la valeur des objets ou groupe d'objets ayant une valeur supérieure à un montant déterminé par avance.
Au terme de la Loi, l'entreprise n'a pas l'obligation de souscrire une assurance spécifique pour garantir sa responsabilité à votre égard.
Néanmoins, en cas d'avaries dûment constatées dans les formes légales, l'entreprise devra vous indemniser du montant du préjudice subi sous la seule réserve qu'elle soit effectivement responsable de ce préjudice.
Ainsi, la Loi prévoit des exclusions formelles de responsabilité de l'entreprise qui sont :
La force majeure, le vice propre de la chose et la faute intentionnelle du client ou le fait dommageable d'un tiers. Ces situations particulières sont toujours de l'appréciation exclusive d'un juge.
Pour garantir votre mobilier dans les circonstances spécifiques ou la responsabilité de l'entreprise se trouverait dégagée, vous pouvez souscrire une assurance "dommages" soit par l'intermédiaire de l'entreprise de déménagement, soit auprès de votre propre compagnie d'assurances.
Attention toutefois que la souscription d'une assurance "dommages" auprès de votre propre compagnie d'assurances n'est pas opposable à l'entreprise de déménagement qui n'est engagée dans ce cas que par les seules dispositions du contrat de déménagement signé avec vous.
Dans tous les cas de figure, nul ne pourra soustraire l'entreprise de déménagement de sa responsabilité contractuelle, sauf un juge pour les situations très précises prévues par la loi et citées ci-dessus.
L'incidence financière de cette obligation est chiffrée spécifiquement sur les devis par application d'un taux sur la valeur globale déclarée du mobilier.
En fin de déménagement, le chef d'équipe des déménageurs va vous inviter à faire une visite d'ensemble de votre mobilier réinstallé en fonction des dispositions particulières convenues dans votre contrat de déménagement.
Cette visite de fin de chantier est contradictoire.
A l'issue de cette formalité, le chef d'équipe va vous inviter à remplir et signer le bordereau de livraison du document "lettre de voiture".
En cas d'avaries constatées par le client, ou de manquants, ce dernier doit mentionner clairement et précisément ses réserves.
Le chef d'équipe doit porter en regard ses propres observations.
Ensuite, le client dispose légalement de trois jours pour confirmer ses réserves, voire en préciser de nouvelles par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entreprise de déménagement. Ce délai de trois jours commence le lendemain du jour de la signature du bulletin de livraison. Ne sont pas compris les dimanches et les jours fériés.
Pour les réserves figurant sur le bulletin de livraison, le client n'a pas à justifier de la responsabilité de l'entreprise sauf contestation recevable de l'entreprise.
Pour les réserves ne figurant pas sur le bulletin de livraison, mais signifiées correctement à l'entreprise de déménagement dans le délai de trois jours, le client doit établir par tout moyen à sa convenance la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise.
Les réserves signifiées à l'entreprise de déménagement par tout moyen au-delà du délai légal de trois jours sont forcloses pour la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise.
C'est un délai au-delà duquel vous êtes privé du droit d'agir pour faire valoir vos droits ou vos revendications.
Dans le contrat de déménagement, la prescription est d'un an. Ce délai est fixé par la loi dans le cadre de la réglementation des transports publics de marchandises.
Pour interrompre le délai de prescription vous devez engager obligatoirement une procédure judiciaire contre le co-contractant et les parties envers lesquelles vous demandez réparation.